Personal tools

Views

Fonds de stabilité financière européen (European Financial Stability Facility, EFSF [ainsi officiellement

geschrieben von am

et non „fonds“ comme on le lit souvent]) : Dans le cadre de la crise grecque du printemps 2010, les ministres de l’UE ont décidé d’accorder une aide communautaire aux membres de la zone euro dont la balance des paiements est fortement déficitaire et qui sont donc régulièrement coupés du marché international des capitaux, car le remboursement des emprunts contractés est remis en question. L’article 122 du TFUE a servi de base juridique. Celui-ci autorise exceptionnellement l’assistance financière de l’UE en cas de catastrophe naturelle ou d’événements extraordinaires. Il ne fait aucun doute que l’article 122 du TFUE a été dangereusement étendu (alarmingly overexpanded) dans cette décision. – Dans un premier temps, la Commission européenne peut obtenir des crédits sur le marché et les transmettre au pays concerné ; le budget de l’UE garantit ces prêts. Si ces moyens sont épuisés, les États membres peuvent, dans un deuxième temps, obtenir des aides financières supplémentaires (financial grants), pour lesquelles les différents pays se portent garants selon une clé de répartition déterminée (basis of apportionment). – Les bases légales correspondantes pour ces aides ont été adoptées par le Parlement allemand fin mai 2010. Sur le plan organisationnel, le FESF est rattaché à la Banque européenne d’investissement (BEI) à Luxembourg. L’activité du FESF ne nécessite pas d’accord particulier de la part des États membres de l’UE. Les garanties accordées par les Etats membres au FESF sont limitées dans un premier temps au milieu de l’année 2013. Beaucoup pensaient dès le départ que ce mécanisme deviendrait permanent et que l’UEM se rapprocherait ainsi de plus en plus d’une union de transfert. En fait, il a été décidé en mars 2011 de faire suivre le SESF d’un mécanisme européen de stabilisation. – Le SESF a été largement considéré comme très préoccupant, car il crée de mauvaises incitations (aléa moral) et ne peut guère contribuer à remettre de l’ordre dans les finances publiques. En effet, comment un pays qui n’est pas en mesure de limiter son endettement pourrait-il changer d’un coup son comportement en accédant à l’argent d’autres pays ? – Un autre problème d’aléa moral se pose également. En effet, s’il existe un mécanisme de crise qui vient en aide à un État en cas d’urgence, cela crée également de mauvaises incitations pour les créanciers privés, notamment pour les acheteurs d’obligations d’État de ces pays. Une participation de ces derniers à la résolution de la crise pourrait les empêcher d’acheter les titres rentables – parce que leur cours est bas. Ainsi, un Etat en faillite ne recevrait plus de fonds supplémentaires et se verrait contraint d’équilibrer ses dépenses avec ses recettes. – Voir Automatisme d’ajustement, Grève des investisseurs, Renflouement, Blame game, Interdépendance des contrats d’échange sur défaut, Agence européenne de la dette, Mécanisme européen de stabilisation, Union monétaire européenne, Erreur fondamentale, Ministère européen des finances, Bilan de la BCE, Stabilité financière, Crise grecque, pression des pairs, crise irlandaise, parenthèse politique, retard politique, plan de sauvetage, solidarité, financière, compte bloqué, pression de la dette publique, pacte de stabilité et de croissance, erreur fondamentale, union de transfert, endettement-productivité-enchaînement, fait de la croissance et de la dette, historique, option à deux voies. – Voir le bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de mai 2010, p. 12 s. (critique des garanties accordées dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation), le bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de novembre 2010, p. 11 s. (l’aide correspondante doit être précédée de mesures de consolidation crédibles de la part des pays à problèmes), le bulletin mensuel de la BCE de décembre 2010, p. 89. 89 s. (le MESF dans l’enchevêtrement d’autres aides), Bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de février 2012, p. 68 s. et p. 72 s. (étapes vers un mécanisme européen de stabilité), Bulletin mensuel de la BCE de juillet 2011, p. 91 s. (cadre de l’UE pour la gestion des crises dans le secteur financier).

Attention : le lexique financier est protégé par des droits d’auteur et ne peut être utilisé qu’à des fins privées sans autorisation expresse !
Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
Adresse électronique : info@ekrah.com
https://de.wikipedia.org/wiki/Gerhard_Ernst_Merk
https://www.jung-stilling-gesellschaft.de/merk/
https://www.gerhardmerk.de/

tags :


Kommentare geschlossen.