Autorité administrative pour les dettes de l’État fédéral, dont le siège est à Bad Homburg (Taunus). L’autorité – qui s’appelait jusqu’à fin 2001 „Administration fédérale de la dette“ – est chargée de l’authentification des crédits contractés par l’État fédéral et ses fonds spéciaux en vue de leur émission sur le marché des capitaux et des opérations sur produits dérivés conclues sur la base des autorisations respectives existantes (art. 115 de la Loi fondamentale) ainsi que de la gestion et du service bancaires des crédits (debt service). Elle est en outre responsable de l’authentification des garanties, cautionnements, garanties et engagements de participation pris par la Confédération et ses fonds spéciaux en faveur d’institutions financières internationales. L’autorité tient le registre des dettes (debt register) de la Confédération et s’occupe gratuitement des dépôts des investisseurs. – Sa légitimité fait l’objet de controverses : à la mi-2004, l’autorité – qui grève le budget fédéral d’environ 30 millions d’euros par an – ne gérait qu’environ un pour cent de la dette fédérale totale dans des comptes individuels du registre de la dette détenus par des créanciers privés, et elle ne vendait qu’environ un pour cent des emprunts bruts sous forme de titres de l’État fédéral. Le 1er août 2006, l’autorité a donc été intégrée à la Bundesrepublik Deutschland Finanzagentur. – Voir Bundesrepublik Deutschland Finanzagentur GmbH, Staatsschuld. – Cf. le rapport d’activité respectif de la Deutsche Bundesbank, où l’on trouve un tableau récapitulatif des émissions de l’année civile concernée.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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