en général, pénalité infligée par une autorité ; au sens strict, en Allemagne, paiement ordonné pour une infraction au code de la route. – Dans le secteur financier, les amendes infligées par les autorités de surveillance pour sanctionner les infractions aux règles prudentielles. Les personnes concernées peuvent d’abord demander une procédure d’opposition (opposition procedure) contre les amendes infligées par l’autorité fédérale de surveillance des services financiers ; si l’opposition est rejetée, les tribunaux ordinaires (ordinary courts) peuvent être saisis. – Autrefois, paiement imposé à un confesseur pour réparer les dommages causés au corps et aux biens de ses semblables. – Voir indemnité d’indulgence, amende, ordonnance de règlement, amende de confession, indemnité d’existence, indemnité de talon, mesure en cas de danger, pénalité, contrôle spécial, avertissement, interdiction, astreinte – Cf. rapport annuel 2012 de la BaFin, p : 209 (explication de la procédure d’amende), rapport annuel 2013 de la BaFin, p. 117 (aperçu des procédures d’amendes), p. 189 (lignes directrices en matière d’amendes) ainsi que le rapport annuel respectif du BaFin ; on y trouve un aperçu dans le chapitre „Surveillance des banques, des prestataires de services financiers et des établissements de paiement“ ainsi que dans le chapitre „Surveillance du commerce des valeurs mobilières et des activités d’investissement“ des cas individuels et également un rapport sur les recours contre les mesures de l’autorité.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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