Le paiement au propriétaire d’un navire (par extension, parfois aussi d’autres biens) d’un État neutre en compensation de la saisie par une puissance belligérante (belligerent power). – Selon l’opinion dominante en droit international public (prevailing opinion in international law), de telles expropriations forcées (compulsory expropriations) sont encore autorisées aujourd’hui.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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