En droit administratif, moyen de contrainte permettant d’exécuter des actes, des tolérances et des omissions à l’encontre de personnes récalcitrantes. – La fixation d’une astreinte doit être précédée d’une menace d’astreinte assortie d’un délai. L’Autorité fédérale de surveillance des services financiers peut fixer une astreinte pour faire respecter ses injonctions, qui peut atteindre 250 000 euros dans certains cas. – Voir force exécutoire, amende, amende de paix, mesure en cas de danger, amende punitive, amende expiatoire – Cf. rapport annuel 2007 de la BaFin, p. 212 (imposition d’une astreinte dans 21 cas) ainsi que le rapport annuel respectif de la BaFin, chapitre „Tâches transversales“.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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