Le taux d’intérêt maximum fixé par les autorités, souvent adopté dans le passé en relation avec les réglementations sur les prix maximums en période d’inflation. – Notion issue du droit fiscal ou des IFRS. En gros, une entreprise du groupe ne peut facturer des intérêts que dans la mesure où elle a dû elle-même supporter des coûts de capitaux étrangers. La société mère du groupe peut donc répartir les intérêts non payés au sein du groupe sur les entreprises appartenant au groupe (even globally ; voire dans le monde entier) selon une clé quelconque. Dans ce contexte, il faut tenir compte de nombreuses circonstances de définition et de droit fiscal, qui sont largement discutées dans la littérature correspondante. – Voir Banque de groupe.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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