Défini de manière très large selon l’article 34 de la DepotG comme le fait de disposer illégalement d’un titre qui a été confié à un dépositaire ou à un créancier gagiste – également appelé Ingrossatus dans des documents plus anciens. – Voir dépeçage, risque de dépôt, piège à pasion, détournement, dépositaire.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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