En Allemagne, l’article 20a de la WpHG interdit de donner des informations inexactes sur les circonstances qui sont importantes pour l’évaluation des actifs. De même, il est interdit de passer sous silence des circonstances importantes pour l’évaluation, s’il existe une obligation légale de publication correspondante. L’interdiction s’applique à tous les actifs (valeurs mobilières, produits dérivés, instruments du marché monétaire, droits de souscription, marchandises, devises) admis à la cote d’une bourse allemande ou d’une bourse de l’Espace économique européen. – Voir communication ad hoc, lettre aux actionnaires, évitement de la surveillance, utilité de la décision, report d’information, surcharge d’information, tactique du salami, circonstances, pertinentes pour l’évaluation, camouflage des pertes, intelligibilité. – Cf. rapport annuel 2003 de la BaFin, p. 187.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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