Depuis l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive sur la transparence (TUG) du 5 janvier 2007, l’Autorité fédérale allemande de surveillance des services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) contrôle les obligations consécutives à l’admission en bourse conformément à la loi 30a-g WpHG. Jusqu’à cette date, cette compétence relevait des autorités d’admission à la cote. – Cf. rapport annuel 2007 de la BaFin, p. 189 (contenu essentiel de la nouvelle réglementation).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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