Personal tools

Views

Organisme de conciliation (arbitration committee, jury)

geschrieben von am

Sur le marché financier, institution dont la mission est de régler les litiges de manière extrajudiciaire (extrajudical, by out-of court settlement : un processus de règlement des litiges entre parties qui est moins structuré que les procédures judiciaires). – Voir Procédure de réclamation, Gatekeeper, Médiateur du crédit, Médiateurs, Arbitrage. – Voir le rapport annuel 2013 de la BaFin, p. 52 (directive de l’UE sur le règlement des litiges ; organismes de conciliation en Allemagne).

Attention : le lexique financier est protégé par des droits d’auteur et ne peut être utilisé qu’à des fins privées sans autorisation expresse !
Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
Adresse électronique : info@ekrah.com
https://de.wikipedia.org/wiki/Gerhard_Ernst_Merk
https://www.jung-stilling-gesellschaft.de/merk/
https://www.gerhardmerk.de/

tags :


Kommentare geschlossen.