on 2022/08/27 by Universitätsprofessor Dr. Gerhard Merk, []

Celui qui, en tant que vendeuremprunte pour ses propres ventes, en reportant le prix d’achat (grants a respite for payment), n’exerce pas d’activité de crédit ; même s’il fait payer des intérêts sur le prêt de report (respite credit). – Ce type de financement n’est donc pas soumis à autorisation et n’est pas contrôlé par […]

on 2022/08/27 by Universitätsprofessor Dr. Gerhard Merk, []

Un taux d’imposition uniforme sur tous les types de revenus du capital (surtout les intérêts et les dividendes) ainsi que les gains réalisés lors de la vente de produits financiers. – L’expérience montre que la charge fiscale d’un investissement joue un rôle déterminant (si ce n’est souvent le seul), ce que les modèles de la […]

on 2022/08/27 by Universitätsprofessor Dr. Gerhard Merk, []

Licenciement ordonné par l’autorité de surveillance de personnes dirigeantes d’un établissement ou d’une assurance, lorsque leur aptitude professionnelle (professional suitability : this includes adequate theoretical and practical knowledge in all areas relating to the operation of an institute) est remise en question, voire qu’on leur reproche un comportement fautif (misconduct). – Voir décision de liquidation, […]