En tant que bailleurs de fonds, les banques peuvent en principe vendre leurs créances en vertu du droit allemand. Du point de vue du droit de la surveillance, rien ne s’oppose non plus à la vente des créances. – Voir Crédit non cessible, titrisation. – Cf. rapport annuel 2005 de la BaFin, p. 195 (plaintes contre des transactions correspondantes).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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