Domiciliation (domicile veiling)
pratique répandue dans le cadre de conseils en placement peu sérieux, selon laquelle une adresse nationale est mentionnée de manière bien visible dans la correspondance et le contrat, mais de manière presque indétectable dans ce que l’on appelle les „petits caractères“ (domicile veiling). „small print“ (US : fine print : ajout de dispositions en caractères minuscules, faciles à ignorer et apparemment accessoires) et le plus souvent sur une deuxième page du contrat, dans la marge inférieure une adresse dans un centre financier offshore comme siège juridique. Comme on l’a constaté à plusieurs reprises, une plainte contre les commerçants concernés (wheeler-dealer : a person who makes deals in a tricky, dishonest, unfair way) est quasiment vouée à l’échec. – En cas de débits frauduleux (fraudulent debiting), une adresse et un numéro de compte indiqués. Le compte appartient la plupart du temps à un citoyen de l’UE, généralement sans ressources. Celui-ci transfère les revenus ainsi collectés sur un compte à l’étranger, presque toujours sur une place financière offshore. Pour ce service, il perçoit une petite commission. – Jusqu’à présent, il s’est avéré que même les détectives financiers les plus habiles (wide-awake financial detectives) ne peuvent guère localiser le domicile réel des fraudeurs. Même les poursuites judiciaires contre les personnes qui ont mis leur compte à disposition à cette fin se sont avérées vaines, car l’intention frauduleuse (fraudulent intent) n’a pas pu être prouvée. – Voir usurpation d’adresse, informations, dissimulées, exigence d’authentification, renseignements bancaires, surveillance, indirecte, Blue-sky laws, note d’observation, étuve, facilitateur, Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, Financial Intelligence Unit, vautours financiers, Forum de stabilité financière, blanchiment d’argent, transfert de cadeaux, Groupe de Contact, escroquerie à la constitution, pays à haut risque, Hawala, offres sur Internet, compte, anonyme, divulgation de comptes, places financières offshore, Parallel Banking, Pump and Dump, anges vengeurs, Underground Banking, intelligibilité, courtiers d’angle.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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