Rapport de cession de capital relevant du droit des obligations, lié à la participation aux bénéfices ou au produit de la liquidation d’une entreprise. Jusqu’à présent, les droits de jouissance ne sont guère réglementés par la loi. Il existe donc une grande liberté quant à leur conception. – Voir bon de jouissance, bon de participation.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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