Les contrats d’assurance sont des contrats qui prévoient la possibilité pour l’assureur d’accorder un rabais sur les primes d’assurance. – Dans le domaine de l’assurance en particulier, il s’agit de la situation plus favorable d’un preneur d’assurance par rapport à d’autres assureurs, par exemple en lui accordant un droit de résiliation quotidien (right of daily termination) ou en faisant renoncer la compagnie d’assurance à la première cotisation annuelle. De tels accords sont interdits en Allemagne par les autorités de surveillance. – Cf. rapport annuel 2012 de la BaFin, p. 88 s. (interdiction des rémunérations spéciales et des contrats de faveur ; sources juridiques).
– Dans le domaine de l’assurance en particulier, il s’agit de la situation plus favorable d’un preneur d’assurance par rapport à d’autres assureurs, par exemple en lui accordant un droit de résiliation quotidien (right of daily termination) ou en faisant renoncer la compagnie d’assurance à la première cotisation annuelle. De tels accords sont interdits en Allemagne par les autorités de surveillance. – Cf. rapport annuel 2012 de la BaFin, p. 88 s. (interdiction des rémunérations spéciales et des contrats de faveur ; sources juridiques).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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