Depuis février 2014, toutes les entreprises sont tenues, en vertu de l’article 9 du règlement sur l’infrastructure du marché européen (European Market Infrastructure Regulation, EMIR), de déclarer à l’autorité de surveillance la conclusion de nouveaux contrats sur produits dérivés ainsi que – la transformation ou la résiliation anticipée de contrats sur produits dérivés existants à un registre des transactions. Cette obligation de déclaration s’applique à l’ensemble des contrats dérivés. Sont donc concernées les transactions conclues aussi bien en bourse que hors bourse. Outre les données relatives au contrat négocié lui-même, les déclarations doivent contenir de nombreuses informations supplémentaires sur les parties impliquées dans la transaction, à savoir le client, la contrepartie, le courtier et l’éventuelle contrepartie centrale. – Voir Dérivé, Opérations sur dérivés, bilatérales, Obligation de compensation des opérations sur dérivés, Obligation d’information sur les dérivés, Code des produits dérivés, Règlement sur les produits dérivés, European Market Infrastructure Regulation Dérivés financiers, Dérivé de crédit, Surréglementation. – Cf. rapport annuel 2013 de la BaFin, p. 163 s. (nouvelles prescriptions pour les opérations sur dérivés de gré à gré par le règlement modifié sur les dérivés).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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https://www.jung-stilling-gesellschaft.de/merk/
https://www.gerhardmerk.de/

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